CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION ET DE VENTE (CGUV)

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGU/CGV ») s'appliquent à l'utilisation de la plateforme CVReader.fr et à la souscription des services proposés par la société BESTLOG S.A.R.L-S (ci-après « le Prestataire »), immatriculée sous le numéro B247724, dont le siège social est situé 30 rue des mines L-4631 Oberkon Luxembourg.

Le Prestataire propose une solution d'intelligence artificielle permettant le traitement, l'analyse et la transformation de Curriculums Vitae. L'accès et l'utilisation du Service impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGUV.

Le Service est une solution de traitement de CV basée sur l'IA, comprenant : le Parsing de CV, l'Évaluation/Matching, la Transformation, et le masquage des données.

• Licence d'utilisation : Le Prestataire concède à l'utilisateur une licence non exclusive, incessible et limitée d'utilisation de la plateforme.

• Identifiants : L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité et de la sécurité de ses identifiants d'accès.

• Interdictions : Il est interdit d'utiliser la plateforme à des fins illicites, de la revendre ou de la sous-licencier sans accord écrit et préalable.

La plateforme, les algorithmes d'IA, les marques, les logos et la documentation sont la propriété exclusive du Prestataire.

L'utilisateur reste propriétaire des données (CV, offres d'emploi) qu'il soumet. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Obligations de l'utilisateur :

• Utiliser les services conformément à la législation en vigueur.
• Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites.
• Garantir la licéité des données transmises.
• Respecter les droits de propriété intellectuelle du Prestataire.
• Dans le cadre du traitement des CV, l'utilisateur agit en tant que Responsable de Traitement, et le Prestataire agit en tant que Sous-Traitant au sens du RGPD.

• L'utilisateur garantit être titulaire de tous les droits nécessaires sur les CV et données transmis au Service.
• L'utilisateur reconnaît que les CV peuvent contenir des données à caractère personnel relevant du RGPD.
• L'utilisateur agit en tant que Responsable du traitement et s'engage à informer les candidats concernés conformément au RGPD.

Obligations du Prestataire :

• Le Prestataire s'engage à traiter les données uniquement pour les finalités prévues, à mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées, et à ne pas divulguer les données à des tiers.
• Assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme dans des conditions raisonnables.
• Maintenir la confidentialité des données de l'utilisateur, conformément à la politique de confidentialité.

• Formules d'Abonnement : Le Service est accessible par le biais d'abonnements annuels donnant droit à un quota de Crédits utilisables sur une période de douze (12) mois.

• Définition du Crédit : Un Crédit correspond à une unité de consommation. Parsing standard : 1 Crédit. Mode Avancé : +1 Crédit. OCR : +1 Crédit. Matching/Transformation : Gratuit.

• Validité des Crédits : Les crédits sont valables pour la durée de l'abonnement. Les crédits non consommés à l'échéance sont perdus et ne donnent lieu à aucun remboursement.

• Recharge : En cas d'épuisement des Crédits, l'utilisateur pourra souscrire à une offre de recharge ou passer à l'abonnement supérieur.

• Prix : Les prix sont exprimés en Euros (€) hors taxes (HT).

• Facturation et Paiement : Le prix de l'abonnement est facturé annuellement et payable d'avance. Le paiement s'effectue par carte bancaire.

• Défaut de Paiement : En cas de retard de paiement, le Prestataire pourra suspendre l'accès sans préavis jusqu'au complet règlement des sommes dues.

• Durée : L'abonnement est conclu pour une durée ferme de douze (12) mois à compter de la date de souscription.

• Renouvellement : L'abonnement est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de douze (12) mois, sauf dénonciation avec un préavis de 30 jours.

• Résiliation pour manquement : En cas de manquement grave non réparé dans un délai de quinze (15) jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit.

• Obligation de moyens : Le Prestataire s'engage à fournir le Service avec diligence et selon les règles de l'art.

• Limitation de Responsabilité : Le Service est fourni « en l'état ». Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects. La responsabilité est limitée au montant total HT payé au titre de l'abonnement annuel.

• Exclusions : Le Prestataire n'est pas responsable des dommages indirects (perte de données, préjudice commercial), des interruptions dues à des causes extérieures, ou de l'utilisation frauduleuse par l'utilisateur.

• Protection des Données : Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la politique de confidentialité.

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence et l'article 1218 du Code civil.

• Droit Applicable : Les présentes CGUV sont régies par le droit français.

• Attribution de Juridiction : Tout litige sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social du Prestataire (au Luxembourg).

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.